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DEMANDE D'AUTORISATION Mod.136
DEMANDE D'AUTORISATION Mod.136 Séances Occasionnelles
Loi n° 79‑12 (redevance pour Copie Privée)
Appareils et Support d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Assujettis au paiement de la redevance pour copie privée : importateur et fabricant local
Exonération du paiement de la redevance pour Copie Privée
Déclaration des marchandises importées soumises à la rémunération pour copie privée
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