BMDAV
Missions
- Gestion collective des droits d’auteur et des
droits voisins
- Perception des droits d'auteur et
des droits voisins sous toutes leurs formes existantes et à venir,
- Répartition des droits d’auteur et
des droits voisins,
- Recevoir les dossiers
d’affiliation des auteurs et des titulaires de droits voisins et les
déclarations de leurs œuvres littéraires et artistiques et interprétations
leur permettant de faire prévaloir et de protéger des droits moraux et
matériels, chaque fois qu’il s’agit de l’exploitation publique de ces
œuvres et interprétations tant au Maroc qu’à l’étranger;
- Protéger et gérer les droits des
auteurs et des titulaires de droits voisins étrangers liés à des œuvres et
interprétations exploitées à travers le territoire national dans le cadre
des engagements internationaux du Maroc, notamment par la conclusion de
contrats de représentation réciproque avec des organismes étrangers
poursuivant les mêmes objectifs;
- Contrôle de l’exploitation et de
l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques,
- Délivrance des autorisations
préalables et écrites pour toute exploitation et utilisation des œuvres
protégées,
- Délivrance des autorisations pour
les utilisations des expressions du folklore lorsque celles-ci ont un but
commercial ou se situent hors du cadre traditionnel ou coutumier,
- Engagement des actions en justice
pour la défense des intérêts moraux et patrimoniaux des créateurs des
œuvres de l’esprit,
- Habiliter à constater les
infractions à la loi, par des agents assermentés,
- Conclusion de conventions ou
accords avec les organismes d’auteurs étrangers pour garantir les droits
des auteurs marocains à l’étranger,
- Gestion des intérêts des diverses
sociétés étrangères d’auteurs dans le cadre des conventions ou accords
passés avec elles,
- Organisation de campagnes de
sensibilisation et de prise de conscience pour une meilleure compréhension
du rôle de la protection des droits de propriété intellectuelle,
- Coordination avec l’Administration
des douanes et impôts indirects pour la suspension de la mise en libre
circulation de marchandises soupçonnées être contrefaites ou piratées à
l’importation, l’exportation ou en transit,
- Coordination avec les prestataires
de services pour l’identification de tout auteur d’une violation alléguée
de droits d’auteur ou de droits voisins.
- Réaliser toute étude ou recherche
sur la propriété littéraire et artistique au Maroc et sur l’exploitation
des droits y rattachés.
