Copie Privée

Les redevances prélevées sur les supports d'enregistrement tels que les disques durs, les clés USB, les cartes mémoires, les CD ou les DVD, destinée à compenser les ayants droit pour l'exception de copie privée de leurs œuvres musicales.

Exonération du paiement de la redevance pour Copie Privée
Les bénéficiaires de l’exonération du paiement de la redevance pour Copie Privée L’exonération est opérée suite à une convention avec le Bureau marocain du droit d’auteur

Opérateurs de communication audiovisuelle
Producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes
Administrations publiques
Organismes publics concernés par les personnes à besoins spécifiques
Associations marocaines concernées par les personnes à besoins spécifiques

Les conditions d’exonération
Pour toutes informations complémentaires veuillez contacter nos services concernés à la Direction Générale du BMDA à Rabat ou les Départements Extérieures les plus proches.

Que le demandeur de l’exonération soit en situation régulière vis-à-vis du Bureau marocain du droit d’auteur
Que le demandeur de l’exonération ait l’autorisation préalable du Bureau marocain du droit d’auteur pour l’utilisation de l’exploitation des œuvres protégées

Que l’utilisation soit à des fins professionnelles pour le demandeur de l’exonération
Que le demandeur de l’exonération fasse une déclaration à cet effet auprès des services du Bureau marocain du droit d’auteur
Le siège social des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes soit au Maroc
Les associations marocaines concernées par les personnes à besoins spécifiques aient été actives dans ce domaine pour une période minimale de 3 ans

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